L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. Ce statut comporte un certain nombre de droits et de devoirs.
1. Définition du commerçant et de l'artisan
Dans l'article L121-1 du Code de Commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires.
Le commerçant
Le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce)..Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. On peut distinguer :
les actes de commerce objectifs parmi lesquels on trouve les actes de commerce
par nature et les actes de commerce par la forme ;
les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial
de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés
dans le cadre d'une entreprise :
un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère
commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité
de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types.
Ce sont :
les achats pour revendre,
les opérations de banque et de change,
les opérations d'intermédiaires (courtage par exemple),
un acte de commerce par nature réalisé dans le cadre d'une
entreprise n'acquière la qualité commerciale que parce qu'il
est répété dans le cadre d'une organisation. Exemples
: les activités de location de biens meubles (bateaux, automobiles...),
les activités industrielles, les activités de transport...
les actes de commerce par la forme tiennent leur caractère de leur
forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances.
On en distingue deux types :
tous les actes qui concernent la lettre de change : création, signature,
aval, acceptation...
tous les actes fait dans le cadre d'une société commerciale.
les actes de commerce subjectifs ou accessoires. Ils sont constitués
par tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux
du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant
accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira
d'un acte mixte.
Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante
et à titre habituel. Ceci exclut donc les salariés, les gérants
salariés de magasin, les VRP et les conjoints collaborateurs du commerçant
et en principe aussi les artisans
L'artisan
Le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant.
2. L'accès à la profession commerciale
Le décret d'Allarde du 10/02/1791 pose comme un principe général la liberté d'entreprendre. Cette liberté s'exerce cependant dans un cadre bien défini qui limite l'accès à la profession commerciale dans un but de protection des personnes ou pour la protection de l'intérêt général.
Les limites tenant aux personnes
l'incompatibilité : l'exercice de certaines professions (fonctionnaires,
professions libérales, officiers ministériels, parlementaires...)
est incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale ;
la déchéance : la loi du 30 août 1947 interdit l'exercice
de la profession commerciale aux personnes condamnés pour certains
crimes et délits ;
l'incapacité : pour être commerçant, il faut être
juridiquement capable. Un mineur même émancipé ne peut
être commerçant ;
la nationalité : les étrangers ne peuvent exercer un commerce
en France que s'ils possèdent une carte de commerçant étranger
délivré par la Préfecture si leur pays d'origine accorde
les mêmes droits aux français (principe de réciprocité).
Certaines professions leur restent toutefois interdites comme celles de
banquiers ou d'agent de change... Cette règle ne s'applique pas aux
ressortissants de la CE pour lesquels le Traité de Rome a institué
la liberté d'établissement.
Les limites tenant à la nature du commerce
Il existe des commerces interdits ou réservés et des commerces réglementés :
les commerces interdits ou réservés : les commerces interdits
sont contraires à l'ordre public (commerce de la drogue, maison de
prostitution...). Les commerces réservés sont ceux qui sont
soumis à un monopole d'Etat (tabacs, timbres poste...);
les commerces réglementés : ce sont ceux qui nécessitent
soit la détention d'un diplôme (opticien, pharmacien...), soit
une autorisation administrative (débit de boissons, agence de voyage...
Les limites tenant à l'environnement
Elles sont essentiellement destinées à garantir une juste concurrence. C'est en 1973 que l'Etat a mis en place des procédures pour les implantations des magasins de détail et des centres commerciaux : la loi Royer impose une autorisation administrative pour toute ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 ou 1500 m². Cette autorisation est donnée par la CDUC (Commission départementale d'urbanisme commercial). En 1993, la loi Sapin transforme les CDUC en CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial.
La loi Raffarin du 05 juillet 1996 abaisse à 300 m² les seuils
d'autorisation et la CDEC doit être consultée pour les magasins
de commerce de détail, les installations de distribution au détail
de carburant, les établissements hôteliers et les équipements
cinématographiques qu'il s'agisse d'une opération de création
ou d'agrandissement.
Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la Commission
Nationale d'Equipement Commercial (CNEC).
3. Le statut de commerçant individuel
Exercer une profession commerciale fait acquérir le statut de commerçant. Ce statut entraîne un certain nombre d'obligations.
Les obligations du commerçant
L'immatriculation au RCS est obligatoire pour tous les commerçants personnes physiques et pour la plupart des sociétés morales. Elle doit s'effectuer dans les quinze jours à dater du début d'exercice. Lors de l'immatriculation, l'INSEE va attribuer un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) à l'entreprise. L'immatriculation au RCS est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) afin d'informer les tiers de la création. Elle doit être mentionnée sur les documents d'affaires et fait présumer de la qualité de commerçant. Toute personne peut demander copie de cette inscription au RCS. Son effet le plus important est de conférer aux personnes morales la personnalité juridique.
Tous les commerçants - et depuis la loi du 1er mars 1984 également les personnes morales de droit privé non commerçante (associations et sociétés civiles ayant une activité économique) - sont obligés de tenir une comptabilité.
L'entrepreneur individuel est assujetti :
à la taxe professionnelle,
à la TVA,
à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC).
De même il doit être affilié à la Sécurité
Sociale pour lui même et doit inscrire ses employés. Enfin,
il a l'obligation d'ouvrir un compte en banque.
L'entreprise patrimoniale
L'entreprise patrimoniale est ici définie comme entreprise sans personnalité morale née de la volonté d'une personne d'affecter une partie de son patrimoine à une activité commerciale. Elle n'est donc qu'un élément parmi d'autres dans un patrimoine. Tous les biens de l'entrepreneur, même ceux qui ne sont pas affectés à l'exploitation garantissent le passif de l'entreprise. Il s'ensuit que lorsque l'entrepreneur est marié, le statut des biens du ménage est fortement influencé par le régime matrimonial des deux époux. Ainsi, le commerçant a-t-il souvent intérêt à opter pour le régime dit de la "séparation des biens" qui laisse à chaque époux la propriété des biens apportés au moment du mariage ainsi que ceux acquis par la suite. Ce régime fait aussi qu'en cas de dettes, les créanciers ne pourront se faire payer que sur les biens de l'entrepreneur et non pas sur tous les biens du ménage.
L'entrepreneur individuel est le seul décideur en matière
de gestion et le crédit accordé à son entreprise dépend
entièrement de son crédit personnel. Il est entièrement
responsable des dettes de l'entreprise et c'est à lui que reviennent
tous les bénéfices. Ces bénéfices constituant
son revenu, l'entreprise est donc fiscalement transparente.
Enfin, la transmission de l'entreprise patrimoniale s'effectue de la même
façon que tous les biens du patrimoine. L'entreprise peut se transmettre
par donation, par testament ou encore par cession qui sont toutes les trois
des procédures relativement longues et coûteuses.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La loi du 11 juillet 1985 a permis - à l'instar de ce qui existait déjà dans d'autres pays européens - à un entrepreneur individuel de créer une personne morale distincte de son patrimoine personnel. Cet entrepreneur devient ainsi un "associé unique". Il n'acquière pas le statut de commerçant.
L'EURL est crée par la volonté d'une seule personne. Cette personne - l'associé unique - doit faire un apport en capital d'un montant minimum de 7500 . Les apports en nature sont possibles mais pas les apports en industrie. La création donne lieu à la rédaction de statuts (comme pour les entreprises sociétaires) et à l'accomplissement de différentes formalités administratives...
Les principes de fonctionnement de l'EURL sont calqués sur ceux de la SARL. Le gérant est soit l'associé unique, soit une autre personne physique rémunéré par l'associé unique. Le gérant engage la société dans tous ses actes. Il doit établir les comptes annuels de l'entreprise et engage sa responsabilité personnelle en cas de faute (abus de biens sociaux par exemple).
Comme l'EURL est personne morale distincte c'est elle qui est tenue des dettes sociales, l'associé unique n'étant responsable que jusqu'à hauteur des ses apports. Toutefois le capital de l'EURL étant généralement peu élevé, ses créanciers (les banques en particulier) vont souvent demander à l'associé unique de garantir (en se portant caution ou en hypothéquant un bien immeuble personnel par exemple) les dettes de l'entreprise. Cette responsabilité personnelle de l'associé unique peut aussi être engagée en cas de faute lourde de gestion.
L'associé unique peut faire un choix quant à son statut fiscal et social :
soit il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre
des bénéfices industriels et commerciaux de la même
façon que le commerçant individuel ;
soit il choisit d'imposer son entreprise à l'impôt sur les
sociétés et dans ce cas son statut personnel est le même
que celui de gérant majoritaire de SARL et il ne sera imposé
que sur la part du bénéfice qu'il prélève.
L'EURL peut disparaître soit par arrivée du terme (toute société
est créée pour une durée limitée - généralement
99 ans - mais qui peut toujours être reconduite), soit par décision
de l'associé unique, soit par modification du statut (transformation
en SARL, en SA..). La transmission à titre onéreux de l'EURL
s'effectue de façon simple par cession des parts sociales et à
un coût raisonnable. Enfin, l'EURL peut également se transmettre
simplement par héritage, les parts pouvant être partagées
par les héritiers.
La société par actions simplifiée à associé
unique (SASU)
La société par actions simplifiée à associé unique a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Elle doit être constituée avec un capital minimum de 37000 par un associé unique comme l'EURL mais elle présente sur l'EURL l'avantage de pouvoir se développer plus facilement dans la mesure où la SASU peut prendre des parts dans d'autres sociétés.
La SASU est représentée par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Il peut être l'associé unique désigné par lui-même. La rémunération du président doit être déterminées dans les statuts pour éviter toutes difficultés dans la mesure ou la fixation de cette rémunération par le président lui même en sa qualité d'associé unique est susceptible de conduire à des abus. De la même façon, les décisions étant unilatérales, les conditions des délibérations doivent être consignées dans un registre spécial et scrupuleusement observées.
Le président de la SASU bénéficie de l'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale et est assujetti, pour sa rémunération, à l'impôt sur le revenu.
4. Pour aller plus loin...
Sites
http://www.ccip.fr/inforeg/formsoc/avert/pdf/ei_2.pdf
Un dossier d'information sur le statut du commerçant individuel à
télécharger.
Droit commercial et des affaires
Dominique Legeais
Armand Colin - 2005
Actes de commerces, commerçants, fonds de commerce
S. Piedelievre
Dalloz Sirey - 2000
Copyright 2001 2006
mon-commerce commercants
Le phénomène étonne tous les experts par sa vigueur.
Commercants Depuis deux ans, le nombre de créations vendre un commerce
d'entreprise ne cesse de croître en France pour atteindre des sommets.
En septembre, la hausse était de 12,6% en commercants glissement annuel.
2003 s'était déjà achevée sur une croissance de
8%. Chaque mois, franchise 20 000 entreprises naissent,Commercants près
de 4 000 sont reprises et 5 000 réactivées. commerce de proximité
Des vendre un commerce niveaux inégalés, même à
la grande époque des start-up, commerce a vendre nées durant
la grande euphorie Internet. Tous les secteurs sont concernés, même
si la construction, le franchise commerce ou les services à l'entreprise
forment le trio de tête. Commercants.
L'odyssée du créateur
La génération Internet
Le repreneur d'entreprise
TPE
Le chercheur
Le jeune diplômé
annonces fond de commerce
Le créateur-né
commerçants
L'ex-chômeuse
conseil artisan
Les «essaimés»
Patron au féminin
Christian Jacob : «Améliorer l'accès au financement»
Jean-François Bernardin : «L'entreprise n'est pas réservée
à une caste»
Laurent Degroote : annonces fond de
commerce «Mieux valoriser l'image du créateur»
La franchise, ce commerce associé, connaît un développement
particulièrement dynamique annonces
fond de commerce (lire notre dossier). evaluation fond de commerce et
observatoire de la franchise Plus étrange encore: les Français
semblent réconciliés avec l'entreprise. Lorsqu'on leur demande
si l'envie de se lancer les titille, un tiers d'entre eux répond franchise
TPE par l'affirmative. franchise Un véritable engouement! franchise
Royaume des fonctionnaires, la France serait-elle devenue une nation d'entrepreneurs?
S'il est trop location commerce tôt pour franchise l'affirmer, location
commerce il importe de comprendre ces chiffres. Pour le gouvernement, la réponse
est toute trouvée. franchise Il s'agit du résultat de la mobilisation
générale qu'il a déclenchée. En 2002, Jacques
Chirac fixait lui-même le cap: atteindre le million de créations
commercants «pures» evaluation fond de TPE commerce (c'est-à-dire
ex nihilo) durant son cci commercant quinquennat. location commerce Le thème
de la création d'entreprise a toujours été cher au cœur
de cession fond de commerce Jean-Pierre Raffarin, ancien titulaire du portefeuille
des PME, du Commerce et de acheter commerce l'Artisanat entre 1995 et 1997.
Symbole: quinze jours après franchise sa nomination à Matignon,
il commandait un rapport sur les moyens d'augmenter les créations d'entreprise.
Le 1er location Commercants commerce août 2003, Renaud Dutreil - CCI
alors secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce et à l'Artisanat
- location commerce franchise faisait voter une loi remarquée sur l'initiative
économique, qui facilite grandement la vie du créateur. CommercantsEt
Christian Jacob, son successeur, Commercants peaufine la sienne, qu'il présentera
fin 2004 en Conseil des ministres fond de commerce à vendre (lire l'interview
: «Améliorer l'accès au financement»).
«Il s'agit du premier gouvernement depuis 1945, tribunal
de commerce qui, dans son evaluation fond de commerce ensemble, Commercants
franchise dit clairement Commercants que la création d'entreprise franchise
est utile à la collectivité nationale», s'enflamme Jean-François
Bernardin, président de l'Assemblée franchise des chambres françaises
de commerce et d'industrie. «Pendant longtemps, créer une entreprise
cession fond de commerce équivalait à sauter du 10e étage
sans parachute, renchérit Alain Griset, président de l'Assemblée
permanente des chambres de métiers. Avec les nouvelles mesures, cela
chambre de commerce de lyon devient envisageable.» Certes. Mais la levée
progressive des contraintes administratives n'explique pas tout. Loin de là.
ffond de commerce à vendre.
Le retard français
Les comparatifs internationaux sont souvent achat fond de commerce cinglants
reprise de commercebureau et commerce convention collective commerce de gros
pour la bureau et commerce France. C'est particulièrement le cas pour
la création d'entreprise. La plus vaste enquête universitaire
internationale menée sur ce sujet classe notre pays 31e sur…
31 pour son «taux entrepreneuriat» (1). Commercants Autrement
dit pour sa capacité d'entreprendre, mesurée par le pourcentage
de personnes fond de commerce à vendre inscrites dans un processus
de création pérenne.
Par rapport aux Etats-Unis, Commercants le rapport est de 1 à…
10! Dans la dernière édition de l'enquête, le taux français
créer mon commerce chute même lourdement (il passe de 3,2 à
1,63%). «Cette baisse cache deux réalités, précise
Olivier aménager ma boutique
Torrès, chercheur associé à l'EM Lyon et coauteur de
l'étude. Alors que les créations “par opportunité”
chambre de commerce et d industrie
de paris s'effondrent, les créations Commercants “par nécessité”
Commercants s'accroissent.» Le PME
TPE phénomène statistique français s'expliquerait
donc par l'envie de personnes isolées, souvent d'anciens franchise
chômeurs, de créer leur propre emploi. Pas davantage. L'enquête
pointe également l'attitude toujours très franchise réticente
des créer mon commerce Commercants Français face au risque.
De quoi relativiser le cocorico ambiant.
(1) Global Entrepreneurship Monitor (www.gemconsortium.org). aménagement
commerce
L'analyse des motivations profondes des créateurs mérite le
détour. Commercants Le «goût d'entreprendre», location
commercel'envie de devenir son propre patron, d'être libre de ses horaires,
de ne plus subir les choix des autres apparaît comme le principal ressort.
Mais il est une autre motivation, moins avouable pour la société,
cession fond de commerce qui dope les reprise de commerce statistiques: la
nécessité, dans une économie dominée par un chômage
de masse, de créer son emploi sans franchise attendre un hypothétique
poste. Les chiffres l'attestent: 1 entreprise sur 3 est fondée par
un chômeur. Et 1 créateur sur 2 explique se lancer, cession fond
de comerce avant tout, pour créer sa propre activité, sans envisager
d'embaucher un jour ou l'autre un salarié. D'ailleurs, la moitié
des jeunes entreprises n'en franchise emploient toujours aucun reprise
de commerce après cinq ans d'existence! De quoi relativiser l'impact
de la création d'entreprise pour combattre le chômage. a vendre
fond de commerce Autre grande limite du franchise phénomène:
l'espérance de vie limitée des jeunes entreprises, puisque 49%
d'entre elles ne souffleront jamais leur cinquième bougie...
Il n'empêche! Malgré ces réserves, il serait malvenu de
a vendre franchise fond de commerce bouder notre plaisir. franchise La hausse
du nombre d'entreprises créées reflète un dynamisme économique
nouveau dans notre pays. La création demeure, certes, une aventure
à risques, mais tous les témoins rencontrés par L'Express
sont enthousiastes, passionnés et... passionnants. vendre un commerce
«Je ne changerais absolument rien à ce que j'ai entrepris, affirme,
par exemple, a vendre fond de commerce Maïlys Cantzler, 29 ans, ex-victime
de franchise la bulle Internet et jeune présidente de Crèche
Attitude, une société reprise de commerce d'aide à l'implantation
de crèches privées. Le slogan de ma nouvelle entreprise, c'est
''Changer la donne''. Je déteste rester sur des acquis.» Malgré
les aléas incontournables de la création, le plaisir l'emporte
presque toujours. Alors, pourquoi pas vous?
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de commerce qui, dans son evaluation fond de commerce ensemble, dit clairement
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nationale», s'enflamme Jean-François Bernardin, président
de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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